Conditions générales d'utilisation
Version 2026-08 · mise à jour du 2026-08-03
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions régissent l'utilisation de Check Flash, un outil mis gratuitement à disposition des professionnels de l'immobilier par AUDITHOME (voir les mentions légales pour l'identité de l'éditeur). Check Flash permet à l'agent de produire un constat visuel déclaratif d'un bien à la date de sa visite. En créant un compte et en utilisant le service, l'agent accepte ces conditions.
2. Nature et limites du service
Le Check Flash est un constat visuel déclaratif établi par l'agent, limité aux éléments visibles et accessibles, sans démontage ni test. Il ne constitue ni un diagnostic immobilier, ni une expertise, ni une attestation de conformité, ni une inspection technique, et ne se substitue à aucun de ces documents. La note produite est une appréciation visuelle indicative. Le service ne garantit aucun résultat quant à l'état réel du bien.
3. Accès et éligibilité
Le service est réservé aux agents immobiliers, mandataires et professionnels habilités à commercialiser des biens. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir dans ce cadre professionnel. L'accès nécessite un équipement et une connexion internet à la charge de l'utilisateur.
4. Compte
L'agent s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte, à les tenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. L'agent peut demander la suppression de son compte à tout moment (voir la politique de confidentialité).
5. Responsabilité de l'agent (auteur du constat)
L'agent est l'auteur du constat : il choisit les appréciations, la note finale et les formulations, et en conserve l'entière responsabilité. Il s'engage à rester factuel, à ne pas dénaturer l'état du bien et à n'employer aucun vocabulaire laissant croire à un diagnostic, une expertise ou une garantie. Il suit la courte formation préalable et valide en avoir compris le périmètre. L'agent est responsable des données de tiers (vendeurs, acquéreurs) qu'il renseigne et s'assure de disposer du droit de les communiquer.
6. Rôle et responsabilité d'AUDITHOME
AUDITHOME fournit la méthode et l'outil. AUDITHOME ne visite pas le bien, ne participe pas au constat et n'en établit pas l'évaluation. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'AUDITHOME ne saurait être engagée du fait du contenu des constats établis par les agents, des décisions prises sur leur fondement, ni des interruptions ou pertes de données indépendantes de sa volonté.
7. Gratuité et évolution du service
Le service est actuellement proposé gratuitement. AUDITHOME se réserve le droit de le faire évoluer, d'en modifier les fonctionnalités, d'introduire des offres payantes pour de nouvelles fonctionnalités, ou d'interrompre tout ou partie du service, en informant les utilisateurs par un moyen raisonnable. Les fonctionnalités déjà utilisées gratuitement le restent sauf préavis.
8. Propriété intellectuelle
L'outil, la méthode, la marque et l'interface restent la propriété d'AUDITHOME. L'agent conserve la propriété des rapports qu'il produit et des données qu'il saisit ; il concède à AUDITHOME le droit de les héberger et de les traiter pour fournir le service et, sous forme anonymisée ou agrégée, pour en mesurer et améliorer l'usage.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Durée, désactivation et résiliation
Les conditions s'appliquent tant que le compte est actif. AUDITHOME peut suspendre ou désactiver un compte en cas d'usage non conforme aux présentes conditions, notamment en cas de constat dénaturé, d'usurpation de qualité ou d'emploi de vocabulaire trompeur. L'agent peut cesser d'utiliser le service et demander la fermeture de son compte à tout moment.
11. Modification des conditions
AUDITHOME peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation. En cas de modification substantielle, l'acceptation des nouvelles conditions peut être demandée à la connexion.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
13. Contact
Pour toute question relative à ces conditions : contact@audithome.fr.